Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre la société AXE CAPITAL (ci-après "le Prestataire"), exploitant le site Lovable Web Agency, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") commandant une prestation de conception, développement et déploiement d'application ou de site web.

2. Identification du Prestataire

Dénomination : AXE CAPITAL — SAS au capital de 3 000 €

SIREN : 904 636 222 — RCS Lyon — TVA FR95904636222

Adresse : 34 rue Victor Hugo, 69002 Lyon, France

Email : bonjour@lovablewebagency.com — Téléphone : +33 1 89 71 92 27

3. Services proposés

Le Prestataire propose trois paliers de prestations forfaitaires, payables en une seule fois via Stripe :

• Starter — 990 € HT : site vitrine ou MVP simple (jusqu'à 5 pages), livré en 48h ouvrées
• Pro — 2 500 € HT : application web avec authentification, base de données et paiement (jusqu'à 12 pages), livré en 72h ouvrées
• Scale — 10 000 € HT : plateforme SaaS multi-rôles avec intégrations API métier, 90 jours de support technique et 3 mois de maintenance incluse, livré en 96h ouvrées
• Sur-mesure : devis personnalisé pour les périmètres dépassant le palier Scale

Hébergement inclus (palier Starter) : le palier Starter comprend l'hébergement du site pendant un an à compter de la livraison. À l'issue de cette période, le renouvellement de l'hébergement fait l'objet d'un devis accepté par le Client ; à défaut, le Client reprend l'hébergement à sa charge auprès du prestataire de son choix.

4. Commande

4.1. La commande est formée par l'acceptation expresse du Client (signature de devis ou clic sur le bouton de paiement Stripe associé au palier choisi) et le règlement intégral du prix.

4.2. Le règlement vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, dont une copie est mise à disposition du Client avant validation.

4.3. Les devis sur-mesure sont valables 30 jours.

5. Prix

5.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA française au taux légal en vigueur (20%) est ajoutée sur la facture pour les clients établis en France et les particuliers UE. Pour les clients professionnels UE hors France et les clients hors UE, les règles d'autoliquidation et d'exonération s'appliquent.

5.2. Toute prestation supplémentaire non comprise dans le périmètre initial fait l'objet d'un avenant chiffré et accepté par écrit avant exécution. Sont notamment exclus de tous les forfaits : la rédaction éditoriale complète et la traduction professionnelle, la production photo et vidéo, l'achat de licences (polices, images, API tierces), les campagnes publicitaires, la maintenance au-delà de la période d'accompagnement incluse, le développement d'applications natives iOS/Android, ainsi que les abonnements de plateforme et coûts d'infrastructure, facturés directement au Client par les éditeurs concernés.

5.3. Révisions incluses : chaque forfait comprend un nombre défini de séries de révisions — 2 pour Starter, 3 pour Pro, 5 pour Scale — à demander sous 14 jours à compter de la livraison. Une série de révisions correspond à une liste consolidée de corrections transmise en une seule fois. Le périmètre fonctionnel validé au brief demeure inchangé : toute évolution en dehors de ce périmètre relève de l'article 5.2.

6. Modalités de paiement

6.1. Paiement intégral à la commande via Stripe Checkout (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, virement SEPA selon palier). Aucune donnée carte ne transite par les serveurs du Prestataire — Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

6.2. Devis sur-mesure : 30% à la signature, 40% à validation des maquettes, 30% à la livraison.

6.3. Retard de paiement : conformément à l'art. L.441-10 du Code de commerce, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5).

7. Délais de livraison (48-96h)

7.1. Les délais annoncés (48h pour Starter, 72h pour Pro, 96h pour Scale) sont des délais ouvrés et commencent à courir à compter de la réception complète des éléments nécessaires (contenus, charte, accès, validation du brief).

7.2. Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenus incomplets, absence de réponse) suspend automatiquement le décompte du délai.

7.3. En cas de retard imputable au Prestataire supérieur à 15 jours calendaires, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées au prorata des prestations non exécutées.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.2. Renonciation expresse : en application de l'article L.221-25, le Client qui souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant l'expiration du délai, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé (art. L.221-28 1°). Si la rétractation intervient en cours d'exécution, le Client devra payer le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.

8.3. La rétractation s'exerce par écrit à : bonjour@lovablewebagency.com.

Note : le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels (B2B) au sens de l'art. L.221-3 du Code de la consommation.

9. Obligations du Client

• Fournir tous les éléments nécessaires (contenus, médias, accès, marque) dans les délais convenus
• Répondre aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés maximum (à défaut, validation tacite)
• Garantir détenir l'intégralité des droits sur les contenus fournis et indemniser le Prestataire en cas de réclamation
• Régler le prix dans les conditions prévues
• Respecter les lois et règlements applicables au contenu publié

10. Obligations du Prestataire

• Réaliser la prestation conformément aux règles de l'art (obligation de moyens)
• Respecter les délais convenus, sous réserve de la fourniture des éléments par le Client
• Garantir la confidentialité des informations confiées par le Client
• Livrer un produit fonctionnel, responsive et conforme au brief validé
• Transférer la propriété du code source au Client après paiement intégral

11. Propriété intellectuelle

11.1. À la livraison et après paiement intégral, le Client devient propriétaire des droits d'exploitation du code source spécifique développé pour son projet. Les briques techniques tierces (React, Tailwind, Supabase, Stripe, etc.) restent régies par leurs licences respectives.

11.2. Contenus du Client : le Client garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit et dégage le Prestataire de toute responsabilité.

11.3. Référence portfolio : sauf demande contraire écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de citer le projet réalisé dans son portfolio et ses communications commerciales.

12. Garanties

12.1. Garantie de bon fonctionnement : le Prestataire garantit la correction, sans frais supplémentaires, des bugs imputables à son code, pendant une durée courant à compter de la livraison et fonction du palier souscrit : 30 jours pour le palier Starter, 60 jours pour le palier Pro et 90 jours pour le palier Scale.

12.2. Maintenance incluse (palier Scale) : le palier Scale comprend en outre une maintenance de 3 mois à compter de la livraison, couvrant les mises à jour de sécurité et de dépendances ainsi que le maintien en condition opérationnelle du périmètre livré. Au-delà, la maintenance fait l'objet d'un contrat séparé sur devis.

12.3. Garantie légale de conformité (art. L.217-3 et suivants Code de la consommation) et garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) applicables aux clients consommateurs.

12.4. Exclusions : la garantie ne couvre pas les dysfonctionnements résultant de modifications du Client ou d'un tiers, d'une mauvaise utilisation, ou d'incidents chez les hébergeurs et services tiers.

13. Responsabilité

13.1. La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant TTC effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

13.2. Force majeure : aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant son exécution et 5 ans après son terme.

15. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

16. Médiation et règlement des litiges

16.1. Règlement amiable : en cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable à toute action judiciaire (réclamation à adresser à bonjour@lovablewebagency.com).

16.2. Médiation de la consommation : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. Le Prestataire propose le médiateur suivant : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

16.3. Juridiction compétente : à défaut de règlement amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux de Lyon sont seuls compétents. Le droit applicable est le droit français.

17. Dispositions générales

17.1. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent tout accord antérieur.

17.2. Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.