Accessibilité numérique : ce que la loi impose vraiment à votre site en 2026♿

Accessibilité numérique : ce que la loi impose vraiment à votre site en 2026

Depuis le 28 juin 2025, une partie des sites web commerciaux français doit être accessible aux personnes handicapées. Depuis, une quantité impressionnante d'articles annoncent des amendes de 50 000 €, parfois 300 000 €. Nous sommes allés lire les textes. Ces montants ne correspondent à rien de ce que prévoit le droit français applicable aux sites. Voici ce que disent réellement l'ordonnance, le décret et le code de la consommation, et pourquoi la vraie contrainte n'est pas là où on la place.

1. D'où vient l'obligation

L'origine est la directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act. La France l'a transposée par l'ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, complétée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023. L'obligation est entrée en application le 28 juin 2025.

Elle ne vise pas tous les sites. Elle vise des services précis rendus aux consommateurs : commerce électronique, services bancaires, téléphonie, médias audiovisuels, transport de voyageurs, livres numériques. Un site vitrine sans transaction n'entre pas dans ce périmètre au titre de ce texte.

2. Le seuil d'exemption, le point que presque personne ne cite correctement

Le décret prévoit une exemption pour les microentreprises, à l'article D. 412-60 du code de la consommation. Le critère combine effectif et taille financière : moins de 10 salariés, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur ou égal à 2 millions d'euros.

Autrement dit, la majorité des TPE françaises qui vendent en ligne sont hors du champ de l'obligation. C'est une information que les contenus commerciaux sur le sujet omettent régulièrement, parce qu'elle réduit la cible.

3. Les sanctions réelles

C'est ici que l'écart avec le discours ambiant est le plus net.

Le régime de sanction figure à l'article R. 451-4 du code de la consommation. Le texte punit les manquements « de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ».

Une contravention de 5e classe, c'est 1 500 € au maximum pour une personne physique, portés à 3 000 € en cas de récidive (articles 132-11 et 132-15 du code pénal). Pour une personne morale, le montant est quintuplé en application de l'article 131-41 du code pénal, soit 7 500 €. C'est exactement le montant que retient la fiche pratique de la DGCCRF, qui précise par ailleurs que ces amendes sont cumulables selon le nombre d'infractions constatées.

Nous n'avons trouvé, dans les textes applicables aux sites web, aucune base à un plafond de 50 000 € ni de 300 000 €. Si vous voyez ces chiffres, demandez l'article de loi. C'est le test le plus simple.

4. Pourquoi il faut quand même s'en occuper

Réduire le sujet à l'amende serait une erreur symétrique de celle que nous venons de corriger. La vraie contrainte est ailleurs.

La DGCCRF est l'une des autorités de contrôle. Ses agents peuvent enjoindre à un professionnel de mettre son service en conformité. Ces injonctions peuvent être assorties d'astreintes et d'une mesure de publicité. Pour une marque grand public, une mise en conformité publiée coûte plus cher que l'amende.

Et surtout, l'accessibilité n'est pas qu'un risque à couvrir. Un site accessible est un site dont les contrastes sont lisibles, dont les formulaires sont utilisables au clavier, dont les images portent une description, dont la structure de titres est cohérente. Ce sont les mêmes propriétés qui rendent un site utilisable sur un téléphone en plein soleil, et compréhensible par un moteur de recherche.

5. Le référentiel applicable

La conformité s'apprécie au regard de la norme européenne EN 301 549. Pour le volet web, le référentiel opérationnel en France est le RGAA, qui traduit les critères WCAG en points vérifiables. C'est le document de travail, pas la directive : c'est lui qu'un auditeur ouvrira.

6. Ce qu'il faut faire, dans l'ordre

D'abord déterminer si vous êtes concerné : service visé par le texte, et seuils de l'article D. 412-60 dépassés. Cette question se tranche en dix minutes et elle évite souvent tout le reste.

Si vous l'êtes, l'ordre efficace est le suivant. Un audit sur les critères du RGAA, qui produit une liste de non-conformités hiérarchisées. La correction des points structurants d'abord : navigation au clavier, contrastes, alternatives textuelles, libellés de formulaires, ordre des titres. Puis la publication d'une déclaration d'accessibilité, qui est elle-même une obligation et le premier document qu'un contrôleur demandera.

7. Le cas d'un site refait à neuf

Reprendre un site existant coûte presque toujours plus cher que le construire correctement. L'accessibilité se joue dans la structure du HTML, dans le choix des composants, dans les contrastes de la charte. Ces décisions se prennent au début. Quand elles ont été prises contre vous, la mise en conformité consiste à défaire.

C'est la raison pour laquelle nous intégrons ces critères dès la construction plutôt qu'en fin de projet.

Avertissement

Cet article décrit l'état des textes à la date de publication et ne constitue pas un conseil juridique. Pour une situation particulière, notamment sur l'appréciation des seuils, consultez un avocat.